En zone naturelle, une clôture doit être posée à 30 cm du sol au minimum, ne pas dépasser 1,20 m de hauteur totale mesurée depuis le sol, et n’être ni vulnérante ni piège pour la faune. Celles édifiées entre février 1993 et février 2023 ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour être mises en conformité. L’infraction est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Cette page dit qui est concerné, ce que le texte impose réellement — la hauteur utile n’est pas celle que vous croyez — et ce que cela change sur l’ouvrage lui-même.
Votre clôture est-elle concernée ?
Le texte est l’article L.372-1 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels. Il vise, mot pour mot, « les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme […] ou, à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels ».
Premier réflexe : regarder le zonage de votre parcelle. Un PLU ne connaît que quatre zones : U, AU, A et N. Les zones naturelles et forestières ne font qu’une — c’est la zone N, avec ses sous-secteurs. C’est elle qui déclenche le texte.
Là où il existe un PLU, une parcelle en zone U ou AU n’est donc pas visée. Là où il n’y en a pas — commune en carte communale ou au règlement national d’urbanisme — c’est la notion d’« espaces naturels » qui s’applique, que l’Office français de la biodiversité entend comme les espaces peu anthropisés, à l’exclusion des zones urbaines et péri-urbaines.
Le règlement du PLU est le document opposable. Un certificat d’urbanisme vous en donne l’état par écrit et fige les règles applicables pendant dix-huit mois. Un renseignement oral au guichet ne vous engage rien.
Sur le littoral girondin, cela concerne beaucoup de monde. Le PLU de la commune où se trouve notre atelier comporte ainsi, en zone N, un secteur dédié aux « implantations bâties isolées au sein du massif forestier » : le bâti isolé dans la pinède est explicitement en zone naturelle.
La règle des trente ans, celle que presque personne n’explique
L’obligation ne frappe pas tout le stock existant. Le texte exempte les clôtures édifiées plus de trente ans avant la publication de la loi.
| Votre clôture a été édifiée | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Avant début février 1993 | Rien — sauf si vous entreprenez des travaux de réfection ou de rénovation |
| Entre février 1993 et février 2023 | La mettre en conformité avant le 1er janvier 2027 |
| Depuis février 2023 | Elle doit déjà être conforme : contrôles et sanctions s’appliquent |
Deux précisions valent d’être retenues.
La première est un piège pour qui projette des travaux. La loi dispose que toute réfection ou rénovation d’une clôture ancienne « doit être réalisée selon les critères définis au présent article », et l’OFB retient une définition large de la rénovation — tous types de travaux sur tout ou partie de l’ouvrage. Reprendre une vieille clôture sans se poser la question, c’est déclencher soi-même l’obligation.
La seconde est une correction. Le 1er janvier 2027 n’est pas la date d’entrée en vigueur de la loi. On lit souvent le contraire. La loi s’applique depuis février 2023, et l’OFB rappelle que les clôtures posées depuis cette date « peuvent d’ores-et-déjà faire l’objet de contrôles et de sanctions ». Le 1er janvier 2027 n’est que la date limite de régularisation du stock 1993-2023.
Sur la date pivot exacte, les sources officielles divergent d’un jour : la préfecture du Nord retient le 3 février 1993, l’OFB et la préfecture du Var le 4 février. L’écart vient du texte lui-même, qui emploie « publication » pour l’exemption et « promulgation » pour la réfection. Nous écrivons donc « début février 1993 » sans trancher.
Les exclusions
Le code énumère neuf catégories qui échappent à la règle, parmi lesquelles les parcelles en activité agricole, les régénérations forestières, les élevages équins, les parcs d’entraînement de chiens de chasse, les jardins ouverts au public, et les motifs de défense nationale ou de sécurité publique. Le texte autorise en outre une clôture étanche à moins de 150 mètres des limites d’une habitation ou d’un siège d’exploitation situé en milieu naturel : c’est l’exception qui permet de fermer les abords immédiats d’une maison.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions contestées de l’article L.372-1, par sa décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024, sous une réserve : les agents habilités ne peuvent pénétrer dans un enclos susceptible de constituer un domicile sans l’accord de l’occupant.
1,20 m ou 90 cm : quelle hauteur exactement ?
C’est le point le plus mal compris du sujet, et celui qui change tout sur un devis.
Le texte dit : les clôtures « sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre ». Pris isolément, « leur hauteur » est ambigu — s’agit-il du panneau, ou de l’ensemble depuis le sol ?
Les documents d’application tranchent, et tous dans le même sens. Le vademecum de l’OFB écrit que la hauteur est limitée à 1,20 mètre, « la hauteur devant être mesurée à partir du sol ». Sa plaquette porte la même mention entre parenthèses. La préfecture du Var reprend « 1,20 m à partir du sol ». La préfecture de la Gironde écrit : « La partie basse du grillage doit obligatoirement se situer à 30 centimètres au-dessus du sol […] La hauteur totale est limitée à 1,20 mètre maximum. »
Le même vademecum tranche aussi le second point : les clôtures « doivent être posées au moins 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ». Les 30 cm sont donc un plancher, pas une cote.
1,20 m au total, moins 30 cm de vide au minimum, égale 90 cm de remplissage utile au maximum.
Une clôture conforme en zone naturelle n’est pas une clôture de 1,20 m surélevée. C’est un panneau de 90 cm au plus, porté à 30 cm du sol — à peu près la hauteur d’un plan de travail de cuisine. Monter la garde au sol au-delà de 30 cm réduit d’autant le panneau.
Cette précision est absente de la plupart des contenus commerciaux sur le sujet, alors qu’elle figure explicitement dans les documents d’application. Elle mérite d’être dite avant la signature, parce qu’elle décide de ce que la clôture peut faire : à 90 cm de remplissage, on délimite une propriété, on ne se protège pas des regards.
Et le PLU ne vous protège pas. Le plan local d’urbanisme de notre commune plafonne les clôtures à 1,60 m. En zone N, la loi de 2023 ramène ce plafond à 1,20 m depuis le sol : c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Une clôture parfaitement conforme au PLU peut être non conforme à la loi.
Que risque un propriétaire qui ne fait rien ?
La loi de 2023 n’a pas créé une simple règle d’urbanisme. Elle a créé un délit.
L’article L.415-3, 6° du code de l’environnement punit « le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l’article L. 372-1 » de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. S’y ajoute la voie administrative : mise en demeure, amende administrative, astreinte journalière, avec remise en état possible. Les deux voies sont cumulables.
Ces montants sont des maxima, et personne n’imagine un particulier condamné au maximum pour une clôture de jardin. Le calendrier compte d’ailleurs : jusqu’au 1er janvier 2027, l’OFB indique que les clôtures de 1993-2023 relèvent de contrôles pédagogiques, destinés à vérifier la bonne connaissance de la réglementation. Le volet répressif vise aujourd’hui les clôtures posées depuis février 2023.
Au 1er janvier 2027, tout le stock bascule. C’est ce qui rend l’échéance concrète.
« Ni vulnérante ni piège » : qu’est-ce que ça veut dire ?
Le texte ajoute une troisième exigence, moins commentée que la hauteur, et qui concerne directement le métier.
L’OFB en donne la seule définition officielle. Une barrière vulnérante est « susceptible de blesser la faune au moment du franchissement (ex : bouts de bois brisés, pouvant constituer des pieux) ». Une barrière constitue un piège « si elle n’est franchissable que dans un sens par exemple ou si sa configuration est susceptible de coincer l’animal lors du franchissement ».
Relisez l’exemple donné par l’administration : bouts de bois brisés pouvant constituer des pieux. C’est la description exacte d’une ganivelle ou d’une palissade dont les têtes de lattes se sont fendues et effilochées avec les années.
Une clôture bois peut donc devenir non conforme avec le temps, sans que rien n’ait été modifié. C’est la conséquence la plus concrète du texte pour un propriétaire, et elle déplace le sujet du choix initial vers l’entretien : contrôler les têtes de lattes, remplacer celles qui se délitent, ne pas laisser un ouvrage s’effilocher pendant dix ans.
C’est aussi un critère pour choisir l’essence et le dessin. Une tête de latte chanfreinée, dans un bois qui fend peu en bout, vieillit sans devenir vulnérante.
« Matériaux naturels ou traditionnels » : le trou du texte
Le texte impose que ces clôtures soient « en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ».
Nous avons vérifié, et à septembre 2026, cette définition n’existe pas en Nouvelle-Aquitaine. Le schéma en vigueur a été adopté le 16 décembre 2019 et approuvé par le préfet de région le 27 mars 2020, soit près de trois ans avant la loi — il ne pouvait pas anticiper une notion créée en 2023. Sa modification n° 1, approuvée le 18 novembre 2024, porte sur la lutte contre l’artificialisation des sols, la logistique et les déchets. Aucun volet clôtures.
Le mouvement est toutefois engagé ailleurs : une autre région a arrêté en 2026 un projet de modification qui, lui, renvoie explicitement au schéma le soin de définir ces matériaux. Cette section a donc une date de péremption, et nous la relirons.
En attendant, il n’existe aucune liste régionale opposable. Ce qu’on peut dire sans se tromper : le bois massif est un matériau naturel au sens courant, et c’est ce que l’usage local emploie depuis toujours en arrière-dune. Un panneau composite ou PVC est nettement plus exposé à la question.
En l’absence de définition régionale, c’est le règlement du PLU qui reste la seule référence écrite sur l’aspect. Celui de notre commune impose, en zone naturelle, des clôtures « réalisées en bois traité de teinte naturelle ou sombre, à l’exclusion de toute maçonnerie ». La loi et le PLU convergent donc sur le matériau ; ils divergent sur la hauteur.
Hors zone naturelle, qu’est-ce qui s’applique ?
Si votre parcelle n’est pas en zone N, la loi de 2023 ne vous concerne pas. D’autres règles s’appliquent — et trois erreurs circulent à leur sujet.
| Ce qu’on lit souvent | Ce que disent les textes |
|---|---|
| « La hauteur maximale d’une clôture est de 2,60 m » | Faux. L’article 663 du code civil fixe un minimum (« doit avoir au moins »), pour un mur séparatif mitoyen, en ville, à défaut de règlements ou d’usages locaux. Et 2,60 m n’est que le chiffre des communes de moins de 50 000 habitants : au-dessus, le minimum est de 3,20 m |
| « Au-delà de 2 m, une déclaration préalable est obligatoire » | Confusion. L’article R.421-9 e) du code de l’urbanisme vise les murs, pas les clôtures ajourées ou en lames. Un mur de clôture plein de 2 m ou plus reste un cas discuté : à traiter en mairie plutôt qu’au jugé |
| « Il existe un DTU pose de clôture » | Faux. Recherche faite sur la liste des textes DTU publiés au 2 février 2026 par le CSTB : aucune occurrence du mot clôture. La référence professionnelle est la règle Unep C.C.5-R0, « Travaux de réalisation de clôtures », de janvier 2020 |
La règle réelle est plus simple, et plus locale. Le principe est la dispense de formalité : l’article R.421-2 g) du code de l’urbanisme dispense les clôtures de toute formalité. Mais l’article R.421-12 prévoit quatre exceptions, dont deux qui reviennent souvent : les abords de monuments historiques et les sites inscrits ou classés, et surtout le d) — les communes où le conseil municipal, ou l’intercommunalité compétente en matière de PLU, a délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration, parfois sur une partie seulement du territoire.
Plusieurs communes du littoral girondin l’ont fait. Celle où nous sommes installés l’a décidé par une délibération du 8 février 2002 — cela fait vingt-quatre ans. Une question de trente secondes en mairie vous dit si vous devez déposer une déclaration.
Questions fréquentes
Ma clôture de 1,80 m en zone naturelle est-elle illégale ?
Si elle a été édifiée entre février 1993 et février 2023, elle doit être ramenée à 1,20 m de hauteur totale, mesurée depuis le sol, avec au moins 30 cm de vide en pied, avant le 1er janvier 2027. Si elle date d’avant février 1993, aucune obligation — jusqu’au jour où vous entreprenez des travaux de réfection.
Comment savoir si mon terrain est en zone naturelle ?
Le zonage figure au règlement du plan local d’urbanisme, consultable en mairie et souvent en ligne. Un certificat d’urbanisme vous le donne par écrit et fige les règles pendant dix-huit mois. Ni la photo aérienne ni l’aspect du terrain ne permettent de conclure.
Le grillage est-il interdit en zone naturelle ?
Non. Le texte n’interdit aucun matériau en particulier. Il impose une hauteur, une garde au sol minimale, l’absence de caractère vulnérant ou piégeant, et des matériaux naturels ou traditionnels — notion que le schéma régional de Nouvelle-Aquitaine n’a pas définie à ce jour.
Peut-on clôturer normalement autour de sa maison en zone naturelle ?
Oui. Le texte autorise une clôture étanche à moins de 150 mètres des limites d’une habitation ou d’un siège d’exploitation agricole ou forestier situé en milieu naturel. C’est l’exception qui permet de fermer les abords immédiats.
Faut-il une déclaration préalable pour poser une clôture ?
En zone naturelle ou forestière, l’implantation est soumise à déclaration par la loi de 2023. Ailleurs, le principe est la dispense — sauf si la commune ou l’intercommunalité a délibéré pour l’imposer, ou si le terrain est en site classé, en site inscrit ou aux abords d’un monument historique.
Que risque-t-on concrètement ?
L’article L.415-3, 6° du code de l’environnement qualifie l’infraction de délit, puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. La voie administrative permet en parallèle une mise en demeure, une amende et une astreinte, avec remise en état possible.
Ce qu’il faut faire avant janvier
Trois vérifications, dans cet ordre. Le zonage de votre parcelle, qui dit si le texte vous concerne. La date d’édification de votre clôture, qui dit si vous avez une obligation. Le règlement du PLU, qui dit ce qui est admis chez vous et s’il faut déposer une déclaration.
Si votre clôture est concernée, la mise en conformité n’est pas qu’une affaire de hauteur : à 90 cm de remplissage utile, l’ouvrage ne joue plus le même rôle, et le dessin doit être repris — pas seulement raboté.
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Cette page décrit l’état du droit au 4 septembre 2026. Elle ne remplace ni la consultation du service urbanisme de votre commune, ni, en cas de litige, l’avis d’un professionnel du droit.